faute de service et faute personnelle pour l'agent administratif
Extrait du sommaire : «La distinction entre la faute de service et la faute personnelle. Une distinction jurisprudentielle. Une faute personnelle détachable du service. De la théorie du cumul à un rééquilibrage. La théorie du cumul des fautes...»
La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet
Extrait du sommaire : «La faute de service : définition et critères d'identification. La définition de la faute de service. L'imprécision du critère d'identification. La faute personnelle : catégories et conséquences. Les catégories...»
Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Le role reparateur de la distinction entre faute personnelle et faute de service . La protection contre une éventuelle insolvabilité de l'agent. Un moyen d'élargir les compétences du juge administratif. Le role moralisateur du...»
faute personnelle et faute de service
Extrait du sommaire : «L'évolution vers la distinction entre faute personnelle et faute de service. Le système initial de la garantie des fonctionnaires. L'aménagement de la garantie des fonctionnaires et l'arrêt Pelletier (TC, 30 juillet 1830). Le...»
faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine
Extrait du sommaire : «La qualification de la faute. La distinction entre la faute personnelle et la faute de service permettant d'engager la responsabilité personnelle des agents publics. L'action récursoire de l'administration contre l'agent public. La...»
faute de service et faute personnelle
Extrait du sommaire : «Faute de service et faute personnelle : deux notions distinctes. L'émergence d'une responsabilité des agents de la fonction publique. L'origine d'une distinction . Le partage des compétences. Faute de service et faute personnelle :...»
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873 - distinction entre faute personnelle et faute de service du fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Faits et procédure. Le problème juridique. Eléments et Analyse de la décision. Portée de la décision....»
Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la faute commise par l'agent. Une faute commise dans l'exercice du service. Une faute personnelle détachable du service. L'action récursoire de l'Etat envers son agent. La possibilité d'intenter une action...»
Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 - la faute personnelle de l'agent administratif
Extrait du sommaire : «La recherche d'un équilibre de la responsabilité entre l'administration et son agent. La double responsabilité, garantie bienveillante de la victime. Une volonté de « moralisation » de la fonction publique. Une...»
L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique
Extrait du sommaire : «La responsabilité traditionnelle basée sur la faute de la puissance publique. La responsabilité de la puissance publique pour une faute personnelle. La faute de service empiétant sur la faute personnelle. Le déclin...»
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