La faute de l’appauvri dans les quasi-contrats

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

27/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les appréciations de la faute de l'appauvri parmi les conditions de mise en 'uvre de certains quasi-contrats
1. L'appréciation différente du comportement du gérant dans la gestion d'affaires
2. Une appréciation de la gravité de la faute de l'appauvri pour la mise en 'uvre de l'action de in rem verso
L'appréciation de la faute de l'appauvri pour l'évaluation du montant au droit à restitution pour d'autres quasi-contrats
1. La prise en compte de la faute de l'appauvri pour limiter la restitution de l'accipiens dans le paiement de l'indu
2. L'appréciation de la faute du gérant de l'affaire seulement lors de l'évaluation du montant à restituer pour le gérer

Résumé :

Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en oeuvre et différents effets après sa mise en oeuvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats et quand elle est prise en compte (dans les conditions ou les effets). Le quasi-contrat est une catégorie de fait juridique qui se distingue de celle des délits et quasi-délits en se définissant comme un fait licite et volontaire d'où découlent des obligations à la charge de son auteur et d'un tiers, non lié entre eux par une convention (pas accord de volonté) ou par la loi. On compte aujourd'hui trois catégories de quasi-contrats, deux dont l'origine se trouve dans le Code civil (la gestion d'affaires et le paiement de l'indu) et un d'origine jurisprudentielle qui est l'enrichissement sans cause (quasi-contrat le plus général). Le quasi-contrat nécessite comme résultat un appauvrissement sans cause dans un patrimoine et corrélativement un enrichissement sans cause dans un autre. Il comprend donc un appauvri et un enrichi. L'appauvri est celui qui injustement mais volontairement a crée un moins dans son patrimoine. L'appauvrissement ne doit pas être causé. Or la faute de l'appauvri peut-elle constituer une cause excluant l'application des quasi-contrats ? La faute de l'appauvri, c'est l'attitude de celui-ci qui par négligence, imprudence ou malveillance (il existe donc plusieurs types de fautes) ne respecte pas le principe selon lequel on ne peut s'enrichir de façon injustifiée au détriment d'autrui.