La faute civile et la faute pénale
Date de publication :
03/03/2004
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Définitions de la faute
- En droit civil
- En droit pénal
- Problématique
- Enjeux
- Solutions
- La solution traditionnelle est celle de l'unité des fautes
- Une atténuation du principe résultant de la loi du 10 juillet 2000
Résumé :
Face à une telle définition, il convient de se demander si les notions d'imprudence et de négligence prévues en droit civil sont exactement les mêmes que l'on peut retrouver en matière de droit pénal. La question posée est donc relative à l'unité ou à la dualité des fautes civiles et pénales
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