La faute détachable

« Il faudra sans doute, tôt ou tard, que l'on puisse mettre en cause la responsabilité personnelle des administrateurs et qu'ils aient à participer à l'indemnisation des victimes. Ce sera la manière la plus efficace de les responsabiliser. »
Cette citation de Monsieur J-F BURGELIN, Procureur général auprès de la Cour de Cassation, résume l'enjeu actuel autour de la responsabilité civile des dirigeants : trouver un juste équilibre entre leur déresponsabilisation destinée à favoriser leur esprit d'initiative et le droit des tiers à obtenir réparation de leur préjudice.
En théorie, la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux à l'égard des tiers ne devrait poser aucun problème, puisqu'elle est expressément posée par la loi. En effet, outre la responsabilité civile de droit commun qui concerne le dirigeant pour les fautes qu'il commet en dehors de ses fonctions, la loi de 1966 sur les sociétés commerciales prévoit également un régime spécifique de responsabilité civile du mandataire social.
En effet, le Code de commerce (dans l'article L. 223-22 pour le gérant de SARL et l'article L. 225-251 pour les administrateurs et le Directeur général de SA) pose le principe de la responsabilité civile des mandataires sociaux à l'égard des tiers, pour les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés, les violations des statuts, ou encore pour les fautes commises dans leur gestion.
Malgré cela, la pratique a abouti à une irresponsabilité de fait des dirigeants. En effet, le législateur est resté timide en la matière et la jurisprudence a longtemps été réticente à sanctionner la faute du dirigeant. Ceci s'explique d'une part par l'existence d'un mandat social et d'autre part par l'écran que forme la personne morale. Ainsi, en vertu de l'effet relatif des conventions, le dirigeant ne se trouve pas engagé vis-à-vis des tiers, puisqu'il agit au nom et pour le compte de la société.
Aussi, pour mettre en jeu la responsabilité civile du dirigeant, la jurisprudence exige-t-elle de la part des tiers de prouver le caractère détachable de la faute commise.
Cette exigence s'inspire du droit administratif qui distingue la faute de service et la faute personnelle ou détachable du service pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle des agents publics. La situation des dirigeants est également souvent comparée à celle des préposés, responsables personnellement s'ils agissent en dehors de leurs fonctions.
Cependant malgré les scandales financiers qui ont pu éclater en France et aux Etats-Unis, occasionnant ainsi une crise de confiance envers les dirigeants de sociétés, la faute détachable est longtemps restée « introuvable ».
En effet, la jurisprudence a longtemps hésité avant de dégager des critères pour caractériser la faute détachable (I) et même encore, malgré une avancée importante en la matière, des critiques subsistent quant à la portée de cette définition (II).