La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

29/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Responsabilité de l'Administration pour faute en principe
1. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires
2. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration
D'une responsabilité de l'Administration pour faute présumée à l'admission d'une responsabilité sans faute
1. Etablissement d'un régime de responsabilité sans faute à d'autres domaines
2. Travaux publics et actes médicaux : des domaines à fort risque d'accident

Résumé :

« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe d'irresponsabilité de l'Administration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal faire, aucun tribunal n'était alors nécessaire pour juger cette dernière. Mais cette irresponsabilité connaissait déjà à l'époque des limites. Il était ainsi traditionnellement reconnu la réparation des dommages causés aux propriétés par des travaux publics . C'est à la fin du XIXème siècle que l'on assiste à la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat, phénomène en perpétuel essor. Le développement de l'Etat-Providence faisant s'accroître les éventualités de dommages du fait de l'interventionnisme grandissant de l'Etat. En 1873 le Tribunal des Conflits lors de son célèbre arrêt BLANCO énonçait enfin le principe selon lequel « la responsabilité que peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploi dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil [...] cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient. [...] » Dès lors, « l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître. » Le droit administratif devenant alors autonome depuis cette décision. Cependant, le régime de la responsabilité administrative a continué à se développer et à se modifier, suivant un principe de juste indemnisation des victimes, phénomène régissant actuellement d'autres domaines du Droit comme le Droit civil . La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute, ne pouvant donc être engagée que lorsque la victime rapporte la preuve d'une faute de l'Administration. Le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits (deux plus hautes instances ayant compétence pour juger l'Administration) ont vite distingué les notions de faute personnelle et de faute de service, technique leur permettant de cumuler les responsabilités de l'Administration et de ses fonctionnaires toujours dans un souci de juste indemnisation des victimes. La possibilité étant laissée à l'Administration d'engager au civil une action récursoire à l'encontre de ses employés dans certains cas. Mais les tribunaux appliquent une autre distinction cette fois-ci lors de la qualification de la faute, ils estiment en effet que de manière générale une faute simple de l'administration suffit à engager la responsabilité de cette dernière, à l'exception des activités particulièrement délicates à exercer pour lesquelles une faute lourde peut être requise. Il existe en outre un régime de responsabilité sans faute de l'Administration, plus étendu qu'en matière civile, et fondé sur les notions de risque et de rupture de l'égalité devant les charges publiques, le Législateur étant déjà intervenu dans des domaines bien précis pour instaurer des régimes législatifs de responsabilité. Il s'agit dès lors de savoir dans quelle mesure à l'heure actuelle est-il encore possible de parler d'une responsabilité de l'Administration fondée sur la faute, comme celle-ci était traditionnellement reconnue ? Pour cela nous étudierons tout d'abord le principe selon lequel la responsabilité de l'Administration est une responsabilité pour faute, cette dernière pouvant recouvrir plusieurs qualifications juridiques (I), puis nous envisagerons au-travers des travaux publics et des actes médicaux, sa responsabilité pour faute présumée et l'ouverture à un régime de responsabilité sans faute (II).