La faute inexcusable en matière d’accidents de la circulation

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

19/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une définition de la faute inexcusable soucieuse d'une meilleure indemnisation des victimes
1. Un régime dérogatoire au droit commun soucieux des victimes
2. Une définition de la notion de faute inexcusable spécifique à la matière des accidents de la circulation
La caractérisation de la faute inexcusable difficilement rapportable
1. L'exceptionnelle gravité : l'élément objectif de la faute inexcusable
2. La faute volontaire et la conscience du danger : les éléments subjectifs de la faute inexcusable

Résumé :

Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière d'accidents de la circulation. L'application du régime commun de la responsabilité prévu à l'article 1382 du Code civil était source d'injustices pour les victimes fautives. En effet, en cas de faute de la victime, le juge opérait un partage de responsabilité entre la victime et l'auteur du dommage (arrêt Derguini de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984). La loi relative aux accidents de la circulation vise à réparer ces injustices en instaurant un régime protecteur à l'égard des victimes.

La loi a trait aux dommages qui résultent d'une atteinte à la personne. L'atteinte à la personne recouvre aussi bien le dommage corporel que les incidences matérielles et morales diverses qui découlent du dommage corporel. De plus, la victime est soumise, quant aux dommages qui résultent d'une atteinte à la personne à un régime très favorable, pour ce qui a trait aux conséquences de sa faute. En effet, la loi met en place le régime de la faute inexcusable au profit de ces victimes. Seule la preuve d'une telle faute permet à l'auteur du dommage de s'exonérer de sa responsabilité. Très vite la question s'est posée de savoir ce qu'il fallait entendre par faute inexcusable. En raison de l'absence de définition de la notion, les juges ont été nombreux à considérer que la faute inexcusable s'identifiait à l'erreur commise quotidiennement par de nombreux piétons. Ainsi, la Cour de cassation a été amenée à définir la faute inexcusable et en donne une interprétation stricte. Selon les termes de M. Badinter, une telle faute ne peut émaner que d'un « asocial de la circulation », c'est-à-dire, d'une personne qui par un comportement dangereux manifeste un refus délibéré de précautions élémentaires.