La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

07/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

64 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

2,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Un lien de causalité direct inexistant
1. Un délit non intentionnel présent
2. Une causalité indirecte
Une faute caractérisée avérée
1. Une faute indéniable
2. Une faute sanctionnable

Résumé :

En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie d'autrui.
Le 25 janvier 2000 Elise Z se rend au cabinet de Véronique X pour lui faire part de ses craintes au niveau de son état de santé. Alors que Véronique X ne réalise pas d'investigation permettant de mettre en évidence les mesures thérapeutiques nécessaires et n'assure pas un suivit de l'état de la patiente, celle-ci décède dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 janvier 2000 à la suite d'un coma diabétique ayant provoqué l'absorption de liquides et d'aliments par l'arbre respiratoire. Pour cette raison, le ministère public poursuit Véronique X pour homicide involontaire selon l'article 221-6 du code pénal et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du même code.
Le 27 octobre 2005, la 3ème chambre de la cour d'appel de Rennes condamne Véronique X pour homicide involontaire à 6 mois d'interdiction d'exercice d'activité professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils, au motif que l'évolution de l'état de santé de Elise Z était prévisible, qu'aucun suivi n'a été réalisé par la prévenue alors que celle-ci en avait tous les moyens. Tous ces motifs constituent des fautes d'imprudences et de négligences caractérisant le délit d'homicide involontaire.
Véronique X forme un pourvoi en cassation car selon elle les symptômes et l'absence d'antécédents médicaux ne permettaient pas de prévoir le décès et donc, il n'y a pas d'imprudence, car un diagnostic exact et complet n'aurait pas assurer la survie de la patiente et donc il n'y a pas de lien de causalité, car le lien entre le décès et la négligence du docteur est indirect.
Ainsi nous pouvons nous demander si le décès d'un patient est directement lié à l'imprudence de son médecin et si celle-ci constitut une faute caractérisée.
La cour de cassation répond à cette question le 12 septembre 2006 : « Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que Véronique X avait causé directement le dommage, la censure n'est pas pour autant encourue, dés lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la prévenue, qui n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal ; ». La cour de cassation rejette donc le pourvoit formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes.
Ainsi la cour de cassation met en évidence deux points essentiels, le lien direct est inexistant (I), néanmoins la peine survit car la faute caractérisée est quant à elle avérée (II)