La faute qualifiée de l’article 121-3 du code pénal

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

21/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

28 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La mise en place de l'article 121-3 du code pénal
1. La genèse de la faute qualifiée
2. Le domaine d'application de la loi du 10 juillet 2000
Les fautes sanctionnées
1. La faute délibérée
2. La faute caractérisée

Résumé :

L'intention criminelle qui suppose la recherche d'un résultat n'est pas un élément toujours nécessaire de l'infraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si l'agent, simplement indifférent à l'égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun résultat, d'où la distinction entre l'infraction volontaire et involontaire.
MM. Stefani, Levasseur et Bouloc expliquent que l'expression « atteinte involontaire à la vie » ne signifie nullement que ces délits ne sont pas l'oeuvre d'une volonté mais signifie seulement que leurs conséquences n'ont pas été voulues.
La faute existe néanmoins et cette dernière évidement nécessaire, est suffisante pour que l'infraction soit constituée. Cette faute consiste en une imprudence, en un défaut de précaution et plus généralement en une indiscipline à l'égard de la société.
Selon la gravité de sa faute, l'auteur verra sa responsabilité pénale engagée différemment : depuis la réforme du code pénal, le législateur diversifie et précise les fautes pénales, il a effectué une gradation des fautes. Le problème qui se posera au juge sera d'apprécier l'existence de la faute susceptible d'engager la responsabilité pénale de l'agent.
Deux réformes, en 1996 puis en 2000, ont permis de diminuer les responsabilités pénales des « décideurs » publics, notamment des maires, trop souvent injustement condamnés. Il convient désormais de traiter séparément la situation de l'auteur indirect, défini par l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal comme « la personne physique qui n'a pas causé directement le dommage, mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter ». Cet auteur indirect ne verra sa responsabilité pénale engagée que lorsqu'il aura commis une faute qualifiée, c'est-à-dire une faute délibérée ou une faute caractérisée.
Alors que l'auteur direct, à la commission de la moindre faute, verra sa responsabilité engagée.
L'article 121-3 du code pénal, modifié assez récemment par la loi du 10 juillet 2000 répartit la responsabilité pénale selon les fautes commises. La notion de faute qualifiée est apparue à cette occasion et elle mérite d'être étudiée car n'en ayant pas de définition plusieurs questions se posent comme celle de son domaine d'application, ou de son appréciation. Pour répondre à ces questions, il faut tout d'abord étudier la mise en place de l'article 121-3 du code pénal (I), puis les fautes sanctionnées (II).