Faute et risque

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une mise en place progressive
1. La responsabilité de la puissance publique en général
2. La responsabilité pour faute
3. La responsabilité sans faute
Des modalités de détermination divergentes
1. La faute
2. Le risque
Des principes communs en matière de réparation

Résumé :

Les deux notions de faute et de risque rentrent dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, c'est-à-dire l'obligation de réparer, même sans texte, les dommages causés par les diverses activités où se manifeste la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique. Il s'agit d'une responsabilité civile (réparatrice, non sanctionnatrice): ni pénale, ni disciplinaire. Le problème est très différent de celui de la responsabilité en droit privé, mais avec un principe commun: savoir à quelles conditions et selon quelles modalités un dommage doit être réparé.
La question de la faute et du risque renvoie à deux types possibles de responsabilité de la puissance publique: responsabilité pour faute et responsabilité sans faute (qui inclut responsabilité pour risque et pour rupture d'égalité devant les charges publiques). L'originalité de la responsabilité de la puissance publique tient pour une large part à cette rupture entre faute et responsabilité. Dans le domaine de la puissance publique, la coexistence entre les deux types de responsabilité répond à un double impératif: assurer une meilleure indemnisation des victimes sans paralyser l'action administrative (va dans le sens d'une meilleure protection à la fois des victimes et de l'administration). Les limites sont la sous-évaluation de certains préjudices et le risque de rendre l'administration irresponsable.
En ce qui concerne la répartition entre les deux types de responsabilité, on peut constater que l'oeuvre du Conseil d'Etat en matière de responsabilité est d'esprit libéral, comme le montre l'importance des hypothèses de responsabilité sans faute.