Faux et usage de faux

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

16/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le faux, une infraction au service de la confiance légitime largement définie
1. Une infraction actualisée, au service de la confiance dans l'écrit et de la vérité
2. Des conditions en apparence restrictives, largement interprétées par la jurisprudence
Une répression du faux dans toutes ses composantes qui demeure sévère
1. La répression du faux est aujourd'hui atténuée mais reste variable en fonction de la nature du faux et de la qualité de son auteur tandis que les faux assimilés sont l'objet de sanctions diverses
2. Si la répression de l'usage du faux est identique à celle du faux, les faux spéciaux font l'objet de dispositions spécifiques

Résumé :

La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d'amende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration d'un mariage homosexuel. De manière plus généralisée, le délit de faux et spécifiquement le fait de procurer indûment un document administratif s'applique en matière de nationalité.
Le faux, comme l'usage de faux, est une incrimination ancienne, actualisée du fait du développement de l'écrit électronique, qui ne lui fait pas perdre de sa pertinence. D'une part, les faussaires ont suivi les évolutions technologiques, d'autre part, le faux intellectuel (déclarations falsifiées) demeure important, notamment en matière de déclarations aux assurances.
L'incrimination opère une mise en concurrence de deux principes inégaux : d'une part, la nécessité d'assurer la confiance et la sécurité des transactions (d'autant plus que l'écrit joue un rôle considérable à titre probatoire) et de sanctionner les fraudes. D'autre part, la nécessaire limitation d'une telle répression : le droit ne saurait ainsi sanctionner une simple erreur de bonne foi ou n'ayant pas d'incidences.

La logique à l'oeuvre est bien d'éviter une suspicion vis-à-vis des écrits, qui constituent le socle indispensable de l'Etat de droit. C'est ainsi que dans le Code de 1810 comme dans le Nouveau Code Pénal (NCP), le faux est placé parmi les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique et, plus précisément, parmi les infractions qui sanctionnent des atteintes à la confiance publique. La sanction porte non seulement sur celui qui fait usage du faux, et trompe donc effectivement la confiance, mais aussi sur celui qui produit le faux.