Fiche de synthèse: la détention provisoire

Date de publication :

27/02/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

46 fois

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Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Fiche de synthèse: la détention provisoire Sommaire

 
  1. La détention provisoire : une mesure nécessaire et garantie
    1. Conditions
    2. Garanties
  2. La réparation des détentions provisoires injustifiées
    1. De l'indemnisation à la réparation
    2. Le fonctionnement

Résumé :

Article 137, 137-1, 137-3, 137-4, 134-5, 141-3, 144 à 150 du Code de procédure pénale.

Il s'agit de l'incarcération de la personne mise en examen, pouvant durer pendant l'instruction préparatoire et même jusqu'au jugement irrévocable dans certains cas. Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance du juge d'instruction(le maintien en détention lors du renvoi est ordonnée par le juge d'instruction). Le mandat de dépôt est délivré par le JLD, innovation de la loi du 15 juin 2000, c'est l'ordre donné par le JLD au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de retenir la personne mise en examen à l'encontre de laquelle a été rendue une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire(article 132, alinéa4 du CPP).

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A propos de l'auteur :

pencil image Manon C. etudiante e l ecole du barreau
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : faculte de droit de CLERMONT-FERRAN

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