Fiche de synthèse: Les pactes d'actionnaires

Date de publication :

01/01/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

89 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Fiche de synthèse: Les pactes d'actionnaires Sommaire

 
  1. Pactes destinés à assurer le contrôle de la société
    1. Pactes statutaires
    2. Pactes extra-statutaires
  2. Pactes destinés à organiser le pouvoir
    1. La technique contractuelle
    2. La technique institutionnelle

Résumé :

Certains aménagements, certains pactes sont destinés à assurer le contrôle de la société (I), d'autres étant destinés à organiser le pouvoir interne (II). Si ces pactes sont parfois nécessaires pour aménager contrôle et pouvoir, se pose néanmoins le problème de leur validité face aux dispositions impératives de la loi qu'il faudra toujours vérifier, et de leur opportunité face à l'intérêt social qu'il faut préserver

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