Fiche technique: les parachutes dorés

Si le Code de commerce ne prévoit pas une indemnité légale pour la révocation du dirigeant sociétaire, il peut y avoir une indemnité conventionnelle, appelée parfois golden parachute.

Le parachute doré est défini comme une indemnité conventionnelle d'éviction ou de départ, consentie à un dirigeant, social et/ou salarie, qui autrement n'aurait pas légalement droit à cette compensation, versée au titre de la cession de ses fonctions et dans l'objectif d'aménager les conséquences de ce départ ou pour quelque cause que ce soit.

Les parachutes dorés peuvent être expliqués par leur nature juridique et typologie (I), par leurs conditions de validité (II) et par leur régime juridique (III).