Fiches de droit administratif général

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

19/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

58 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

27 fois

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Sommaire :

Sommaire

Présentation du droit administratif
L'organisation administrative française
Les sources constitutionnelles du droit administratif
Les sources communautaires et conventionnelles
Les principes généraux du droit
Les sources législatives du droit administratif
Les sources réglementaires du droit administratif
La notion d'acte administratif unilatéral
Le régime de l'acte administratif unilatéral
La notion de contrat administratif
Le régime du contrat administratif
La notion d'ordre public
Le régime de la police administrative
La notion de service public
Le régime du service public
Le contrôle juridictionnel de légalité
La procédure contentieuse administrative
La responsabilité pour faute
La responsabilité sans faute
Les relations victime - agent - administration

Résumé :

Administration :
définition organique et définition matérielle
définition organique (= formelle): l'administration est un ensemble d'organes regroupés en personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics dont la mission est spécifique et qui n'ont pas d'aspect territorial).
définition matérielle : l'administration, c'est aussi l'ensemble des activités administratives exercées dans un but d'intérêt général.

droit administratif :
ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration et sanctionnées par un juge spécifique, le juge administratif.

4 caractéristiques du droit administratif :
- Il s'agit d'un droit relativement jeune (son apparition date d'environ 1870)
- Il s'agit d'un droit spécifique (par son objet: il régit les rapports entre administrés et administration ; par son contenu : il s'agit d'un droit prétorien)
- Il s'agit d'un droit autonome
- Il s'agit d'un droit complexe (de plus en plus, le juge administratif est sous l'influence de la CJCE et de la Cour EDH)

TC 8 février 1873, Blanco : affirmation de l'existence de conflits propres à l'administration
CE 13 décembre 1889, Cadot : première affaire importante jugée par le Conseil d'Etat, abandon de la théorie du ministre-juge. Désormais, le justiciable peut saisir tout de suite le Conseil d'Etat.

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