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Fiche Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

27/02/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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le comité Oboulo.com

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Sommaire :

Sommaire

La multiplication des fichiers et leur utilisation de plus en plus récurrente ne peut se faire que sous le contrôle de la CNIL
1. Un organe chargé de la surveillance de la bonne utilisation des fichiers
2. Les fichiers de police : instruments modernes et efficaces pour la protection des personnes et des biens
La stricte application des fichiers ne contredit pas les principes de présomption d'innocence ou de libertés individuelles même si des dérives ont pu être observées
1. Une utilisation des fichiers de police légitimée par le Conseil Constitutionnel
2. Même si la CNIL dénonce les dérives de l'utilisation des fichiers de police

Résumé :

La nécessité d'une centralisation au plan national des informations susceptibles d'intéresser la mission de police était déjà soulignée tant sous l'Ancien Régime que sous l'Empire. Il faut toutefois attendre le début du XXe siècle pour que le gouvernement, aux prises avec une criminalité démontrant le caractère archaïque des services répressifs, prenne conscience de la nécessité de créer des services chargés tout à la fois de combattre la grande criminalité sur le terrain et d'assurer la centralisation et la diffusion des informations afférentes à celle-ci.
Aujourd'hui il existe en France de nombreux fichiers de police : STIC, JUDEX, FAEG, etc... De prime abord, le nombre de ces fichiers ne peut manquer d'inquiéter. L'informatique ne sert elle pas à la police pour ficher l'ensemble de la population ? Pourtant dans une société aussi automatisée que l'est la nôtre, il serait ridicule de refuser à la police d'utiliser ce formidable instrument de gestion.
Pour essayer d'aboutir à ce délicat équilibre entre sécurité et liberté, la loi dite informatique et libertés de 1978 a prévu la création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) chargée de veiller au respect de la loi et notamment de contrôler ceux qui traitent des données personnelles.