La fiducie : une bizarrerie du droit français

La loi du 19 février 2007 consacre la fiducie en droit français. Elle introduit un nouveau titre XIV dans le Livre III du Code Civil, livre relatif aux « Différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ce titre est constitué de 21 articles. Cette loi a été adoptée sur une proposition de loi du sénateur MARINI, déposée le 8 février 2005.
L'article 2011 du Code Civil définit la fiducie comme étant « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».

La fiducie doit être établie par la loi ou le contrat. Le constituant doit être une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, c'est-à-dire les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés définies à l'article 206 du Code Général des Impôts, ainsi que celles pouvant opter pour l'impôt sur les sociétés, mentionnées à l'article 8 du même code.
Le fiduciaire doit être une personne morale privée ou une institution visée par l'article 2015 du Code Civil, c'est à dire soit un établissement de crédit visé à l'article L. 511-1 du Code Monétaire et Financier, soit le Trésor Public, la Banque de France, la Poste, la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que les institutions d'émission d'outre-mer visées à l'article L. 518-1 du CMF. Enfin, il peut également s'agir des entreprises d'investissement autres que les établissements de crédit, visés à l'article L. 531-4 du CMF.
Le bénéficiaire peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale puisque ce dernier n'est pas partie au contrat.