La filiation depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005

Fiche Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

06/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

74 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le droit transitoire
Les dispositions générales en matière de filiation : articles 310-1 à 311-24
1. Preuves et présomptions : articles 310-3 à 311-13
2. Conflit des lois relatives à la filiation : articles 311-14 à 311-18
3. L'assistance médicale à la procréation : articles 311-19 et 311-20
4. Règles de dévolution du nom de famille : articles 311-21 à 311-24
Les modes d'établissement non contentieux de la filiation : articles 311-25 à 317
1. Par effet de la loi
2. Par effet d'une reconnaissance : article 316
3. Par effet d'un acte de notoriété constatant la possession d'état : article 317
Les actions relatives à la filiation : articles 318 à 337
1. Principes généraux applicables aux actions en matière de filiation : articles 318 à 324
2. Règles spéciales relatives aux actions aux fins d'établissement de la filiation : articles 325 à 331
3. Règles spéciales relatives aux actions aux fins de contestation de la filiation : articles 332 à 337
L'action à fin de subsides : article 342 à 342-8

Résumé :

La réforme, intervenue à l'été 2005, a pour but l'unification, la simplification et l'harmonisation de l'établissement et de la contestation de la filiation.
L'ultime distinction discriminatoire entre enfants légitime et naturel disparaitra donc définitivement le 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Le titre VII (« De La filiation ») du Livre 1er du Code Civil est dorénavant divisé en 4 chapitres : le 1er est relatif aux dispositions générales, le 2nd à l'établissement de la filiation, le 3ème aux actions relatives à la filiation et le dernier porte sur l'action à fin de subsides.
Ce 7ème Titre du Code Civil s'ouvre sur un article « préliminaire » proclamant l'égalité des droits et devoirs des enfants dont la filiation est légalement établie, ainsi que l'entrée de ces enfants dans la famille de leurs auteurs.

Le droit transitoire ne doit pas être omis dans la mesure où la réforme est considérable et ne trouvera à s'appliquer qu'au 1er juillet 2006.