Le filtrage des pourvois en cassation

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

26/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le pouvoir de filtrage institue par la loi du 25 juin 2001
1. Les cas de non admission
2. Procédure de non admission des pourvois de cassation
La critique de mécanisme de filtrage instaure par l'article L 131-6 et les autres outils de filtrage à la disposition du juge
1. La critique du pouvoir de filtrage consenti a la cour de cassation
2. Les autres outils à la disposition du juge pour filtrer les pourvois en cassation

Résumé :

La loi organique du 25 juin 2001 dispose qu'une formation restreinte composée de trois magistrats peut « déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Cette loi confère à la cour de cassation un pouvoir de filtrage des demandes qui lui sont présentées.
Dans un article paru au recueil Dalloz, Guy Canivet se penche sur la question du filtrage des pourvois en cassation. Il part du constat d'une augmentation constante des cas présentés devant la Cour de cassation. La volonté de ses prédécesseurs a été de répondre à la multiplication du nombre de pourvois (en décembre 2005 près de 24 000 dossiers de contentieux civils étaient en stock, le délai moyen de traitement des dossiers était de 513 jours) en étoffant la cour de cassation. Or, selon lui, étoffer la Cour de cassation conduit à une crise de cette institution. Car plus il y a de chambres et plus est grand le risque d'incohérence de la Jurisprudence. C'est pourquoi l'instauration d'un mécanisme de filtrage se justifie. Celui-ci existait d'ailleurs en France jusqu'en 1947 avec la chambre des requêtes qui a été supprimée en 1947.
Il s'agit d'étudier plus en détail ce pouvoir de filtrage tout en considérant la controverse dont il a été l'objet.