Vers la fin des mesures d’ordre intérieur ?

Parmi les prérogatives dont dispose un chef d'administration pour gérer son service, on trouve ce que le juge administratif a qualifié de mesures d'ordre interne. Cette notion de mesure d'ordre interne se définit comme un ensemble de mesures visant à organiser un service administratif. Elle regroupe ainsi un certain nombre de décisions dites mineures que le juge se refuse à contrôler compte tenu du fait qu'elles ne font pas grief aux administrés. Traditionnellement, on considère qu'il s'agit d'actes administratifs unilatéraux non créateurs de droit et donc ne donnant pas lieu à contentieux. Une acception plus large de la notion de mesures d'ordre intérieur y regroupe les circulaires, les directives ou encore les notes de service, émises toujours dans le d'organisation d'un service.
Les domaines dans lesquels peuvent être prises des mesures d'ordre interne se sont progressivement vus réduire ces dernières années par le juge administratif à travers sa jurisprudence. Le Conseil d'Etat a en effet étendu son droit de contrôle à des actes qu'il refusait autrefois de contrôler les considérant comme relevant de l'ordre interne.