La fiscalité allemande

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

01/04/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

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Sommaire :

Sommaire

LA REFORME RELATIVE A L? IMPOSITION DES SOCIETES DE CAPITAUX
1. Réduction progressive du taux de l'impôt sur les sociétés
2. Imposition des dividendes versés aux personnes morales
3. L'exonération des plus values sur cessions de titres de participations
4. L'aménagement du régime des fusions et des opérations assimilées
5. L'assouplissement du régime d'intégration fiscale
LA REFORME RELATIVE A L' IMPOSITION DES sociétés de personnes, entreprises individuelles et PERSONNES PHYSIQUES
1. La réforme relative à l'imposition des sociétés de personnes de personnes et entreprises individuelles
2. La réforme relative à l'imposition des personnes physiques.
LES NOUVELLES MESURES PENALISANTES
1. Aggravation des règles relatives à la sous - capitalisation
2. Restrictions en matière d'amortissements et de provisions
3. La lutte contre l'évasion fiscale
4. Imposition des plus ? values réalisées par les particuliers

Résumé :

La loi d'allégement fiscal 1999 / 2000 / 2002, la réforme de la fiscalité 2000, la loi sur l'aide aux familles et d'autres mesures de réforme vont permettre aux contribuables de bénéficier d'allégements de près de 95 milliards de marks (soit environ 2 % du PIB par année de référence par rapport au système fiscal de 1998) entre 1998 et 2005. Ces réductions fiscales concernent les ménages à hauteur des deux tiers (soit 66,9 milliards de DM et pour le reste les entreprises dont les PME, soit 28,1 milliards de dollars)