La fiscalité des brevets : apports et limites de la loi de finances pour 2008

Depuis 1958, les brevets sont soumis en France à un régime fiscal largement dérogatoire du droit commun. C'est en matière de fiscalité directe que cela apparaît le plus clairement. Les entreprises titulaires de brevets bénéficient d'un traitement de faveur en matière de dépenses de recherche et d'amortissement. De plus, les opérations de cessions, de concessions de licences, et d'apport en sociétés sont imposées à un taux réduit.

En matière de fiscalité indirecte, la TVA est neutre pour les entreprises exploitant des brevets, car un assujettissement généralisé leur permet de déduire entièrement la taxe qui leur est facturée en amont. Les brevets sont enfin soumis à un droit d'enregistrement fixe, et sont exonérés de taxe professionnelle. Au vu de l'ensemble de ces atouts, le rapport sur la fiscalité des brevets commandé par l'INPI en 2001 concluait que le dispositif français n'était globalement pas plus défavorable que celui des autres pays.

La fiscalité est toutefois un domaine évolutif, et les législations doivent être adaptées en permanence à la nouvelle donne de l'économie de l'immatériel. Le rapport sur l'économie de l'immatériel, et l'étude sur la fiscalité de la propriété industrielle de juin 2007, constatent ainsi que de nombreux pays proposent désormais une fiscalité plus favorable que la France, et concluent qu'une modification du droit est nécessaire.