Fiscalité du commerce électronique et TVA

Les échanges de services et de biens réalisés par l'intermédiaire d'Internet soulèvent en pratique un grand nombre de difficultés (I). La commission européenne consciente de la difficulté d'appréhension du commerce électronique par les règles de droit commun a pris des mesures au travers de la directive du 7 mai 2002. Il faut noter que les dispositions qui traitent des nouvelles règles de territorialité et du régime spécifique applicable à certains opérateurs du commerce électronique sont provisoires. Elles sont applicables pour trois ans à compter du 1er juillet 2003. (L'article 5 de la directive prévoit que le conseil devra réexaminer, sur la base d'un rapport présenté par la commission, les dispositions de l'article 1 de la directive avant le 30 juin 2006). Cette directive fut transposée, en droit interne, par l'article 13 du projet de loi de finances rectificatif pour 2002 (II)