La fiscalité, un domaine d’action pour la communauté ?

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

28/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

6,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'intervention de la communauté en matière fiscale se justifie par sa volonté d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur
1. L'harmonisation fiscale est indispensable à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux au sein du marché intérieur
2. Un encadrement de la concurrence fiscale dans l'Union s'impose pour éviter qu'elle engendre des effets préjudiciables
L'intervention de la communauté dans le domaine fiscale est de fait réduite par les règles institutionnelles et la réticence des Etats
1. Les mesures fiscales sont majoritairement adoptées à l'unanimité
2. Les Etats membres veulent conserver le plus de marge de man'uvre en matière de fiscalité

Résumé :

La fiscalité est par définition une réglementation définissant les impôts d'une collectivité locale, d'un pays ou d'un organisme international. Elle regroupe trois types de prélèvements obligatoires : les impôts directs, les impôts indirects et les cotisations sociales.
La répartition de ces trois types de prélèvements varie selon les Etats membres, tout comme le taux de prélèvement obligatoire dans la richesse produite.
La fiscalité, dont une des finalités est d'alimenter le budget de l'Etat, relève par définition des Etats membres, et les règles concernant ce domaine sont du ressort de la loi. Ainsi, dans les pays européens, la détermination du taux et de l'assiette de l'impôt fait l'objet du vote des Parlements nationaux.
Mais la création d'un marché intérieur en Europe a changé la donne en matière fiscale. En effet, l'objectif général formulé à l'article 3 du traité CE, à savoir éliminer entre les Etats membres les "droits de douane () ainsi que toutes [les] autres mesures d'effet équivalent" et assurer "que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur" implique une action de la communauté en matière de fiscalité.
Comment justifier cette intervention de la communauté dans un domaine qui par essence relève des Etats ? Quels sont les arguments recevables d'une intervention communautaire en matière fiscale ? Quelles sont les limites de cette action communautaire ?