La fonction législative : le Parlement et ses rapports avec le Gouvernement sous la Ve République

Mémoire Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

24/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

20 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Section I) Désignation et statut des parlementaires
1. L'élection des représentants de la Nation au Parlement
2. Le statut des parlementaires
Section II) L'étendue du pouvoir législatif : les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958
1. Une révolution juridique : le domaine d'attribution du Parlement (art. 34 de la Constitution)
2. Le domaine autonome protégé du pouvoir réglementaire : l'article 37 de la Constitution
Section III) La procédure législative
1. L'initiative législative
Section IV) La responsabilité gouvernementale
1. La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement par la motion de censure
2. L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49 al. 1)

Résumé :

Le parlement français de la Vème république est un parlement bicaméral, composé d'une chambre haute (Sénat) et d'une chambre basse (Assemblée nationale).
Ce choix des constituants de 1958 en faveur bicaméralisme est important car il qui s'inscrit dans la continuité de l'histoire constitutionnelle française (cf. notamment le rejet du premier référendum sur le projet de Constitution en avril 1946) et vient concrétiser les idées constitutionnelles du Général de Gaulle exprimées en 1946 dans son célèbre discours de Bayeux.
Le bicaméralisme mis en place en 1958 est un bicaméralisme effectif qui rend au Sénat toute sa place, après le rôle effacé du Conseil de la république de la Constitution du 27 octobre 1946 (avant la révision constitutionnelle de 1954 surtout).
Ceci n'ira pas sans provoquer des critiques parfois virulentes sur la fonction de la chambre haute, souvent accusée de tous les maux, notamment celui de bloquer la mise ne oeuvre de réformes importantes par le pouvoir juridique incontournable qu'elle tient d'approuver les lois organiques et les lois constitutionnelles (celles adoptées par le biais de l'article 89 tout au moins...).
Ainsi ce Sénat restauré se verra également taxé de tous les conservatismes du fait de la moyenne d'âge (relativement) élevée de ses membres, de son mode de désignation qui favorise les campagnes françaises (par principe conservatrices voire réactionnaires comme de bien entendu) au détriment des villes ou des zones urbaines (au contraire chantres du progrès). La « chambre du seigle et de la châtaigne », selon l'expression de Maurice Duverger, a été plusieurs fois l'objet de propositions (non abouties) de modifications très sensibles, (voire de suppression pure et simple), la plus célèbre restant celle de 1969 du Gal de Gaulle. Elle visait à transformer le Sénat en un grand Conseil économique et social dépourvu de pouvoirs décisionnels dans la procédure législative. Les français, consultés par référendum, ont rejeté cette réforme, ce qui provoqua la démission du Président de la république.
Mais si le bicaméralisme effectif est réinstitué, les constituants de 1958 ne veulent pas retomber dans un régime d'assemblée. Les pouvoirs des deux assemblées vont devoir donc être très strictement encadrés, au profit bien sûr de l'exécutif et du nouvel équilibre du parlementarisme rationalisé de la Vème république.