Fonction publique française et droit communautaire

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

20/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

30 fois

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Sommaire :

Sommaire

Si les traités communautaires entendaient préserver la compétence exclusive des Etats membres en matière de fonction publique, la jurisprudence de la CJCE, relayée par la Commission, a contribué à renouveler la conception française de la fonction publique
1. Le Traité CE institue la libre circulation des travailleurs mais exclut du champ d'application de ce principe les « emplois de l'administration publique » (art 39 4)
2. Toutefois, la jurisprudence de la CJCE, relayée par la Commission, a su dégager une définition communautaire de la notion de fonction publique qui, interprétant limitativement l'art 39 4, modifie les contours du modèle français
Sur cette base, et de manière plus concrète, le droit communautaire a également d'importantes répercussions sur le régime applicable aux agents publics lequel se trouve aujourd'hui contraint d'évoluer dans un sens compatible avec les exigences fixées par le CJCE et la Commission
1. La manifestation la plus spectaculaire de l'influence du droit communautaire consiste dans l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires
2. Le principe de l'égalité des sexes, tel qu'interprété par la CJCE, a également une incidence significative
3. En dehors de ces deux principes, d'autres incidences du droit communautaire sont apparues sur divers points particuliers

Résumé :

Se pose désormais la question de savoir si le droit communautaire n'est pas en train d'imposer une certaine conception de la fonction publique, sur laquelle les droits nationaux devraient s'aligner. Ainsi, le droit communautaire impose le plus souvent une logique d'emplois qui s'oppose au système de carrière prévalant notamment en France. En effet, en France, les corps constituent le socle du système de la fonction publique et la qualité de fonctionnaire repose sur la titularisation dans un corps. Les emplois, les modalités d'accès et le déroulement minimal de carrière garantie sont définis par corps. Or, la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique prend acte du raisonnement par emploi de la CJCE.
Par conséquent, si la référence aux « emplois dans l'administration publique » existant dans les traités a pour but, précisément, de réserver la compétence des Etats dans ce domaine, la jurisprudence de la CJCE a contribué à renouveler la conception française de la fonction publique. Mais, outre ce renouvellement de la notion même de fonction publique, le droit communautaire a également d'importantes répercussions sur le régime français applicable aux agents publics.