La fonction de service des communes

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

15/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

avancé

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1 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les différents types de services publics
1. Les services publics non délégables
2. Les services publics délégables
Les modes de gestion les plus fréquents
1. Les modes de gestion directe des services publics
2. Les modes de gestion délégué de services publics

Résumé :

La notion de service public local est très large. Elle ne résulte d'aucune définition a priori et recouvre toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités territoriales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les faits ont conduit ces collectivités à les assurer.
Une distinction traditionnelle, très importante, est à opérer entre les deux catégories que constituent les services publics administratifs (SPA), d'une part, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC), d'autre part. La création d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, intervient dans le cadre des compétences que la loi a reconnues aux collectivités territoriales, communes, départements, régions et leurs groupements. Chacune de ces collectivités est en principe compétente dans un certain nombre de domaines.
Dans la mesure où la loi ne s'est pas prononcée, et si les principes du droit administratif ne s'y opposent pas, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier comment la gestion des services publics doit être assurée. Concrètement cela signifie que l'autorité administrative peut librement apprécier s'il convient que l'exécution d'un service public soit assurée par elle-même en « gestion directe », ou bien en « gestion indirecte », c'est-à-dire : par les soins d'une personne (physique ou morale) à laquelle cette exécution aura été déléguée, notamment par contrat. Les principes du droit administratif excluent la possibilité de déléguer certains services publics, tels que les services de la police. Le fait qu'une personne publique peut déléguer la gestion de ses services publics ne signifie pas qu'elle pourrait se décharger globalement de ses compétences et responsabilités dans un secteur de son activité.
Il n'existe aucun mode de gestion attribué spécifiquement à chaque service des communes. Il revient à chaque commune de choisir le mode de gestion pour ses différents services.
Nous allons vous présenter dans une première partie les services relevant de la commune puis dans une seconde partie les modes de gestion les plus couramment rencontrés.