Le fonctionnaire français est-il responsable de ses actes ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

19/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une irresponsabilité des actes des fonctionnaires existante, mais cependant pas absolue
1. La faute de service exonérant le fonctionnaire de sa responsabilité
2. La faute personnelle rendant le fonctionnaire responsable de ses actes
Le compromis des juges entre responsabilité des actes des fonctionnaires et volonté d'indemniser les victimes
1. Le lien entre responsabilités de l'administration et la faute du fonctionnaire parfois très étendue
2. La reconnaissance par le juge de la responsabilité de l'administration pour pouvoir indemniser les victimes

Résumé :

En matière de droit, la faute est à la base de la plupart des régimes de responsabilité, avec une vision assez simple, la faute comporte une sanction et une réparation. La sanction consiste à faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de la faute, la réparation quant à elle, permet à la victime de ne pas subir les conséquences de la faute de l'auteur. Enfin la faute est imputable exclusivement envers la personne qui la commet, néanmoins il existe des exceptions.

Lors de la rédaction de la constitution de l'an VIII, l'article 75 posait l'idée de la « garantie des fonctionnaires », c'est-à-dire qu'une victime d'une faute d'un fonctionnaire de l'administration devait, pour espérer voir son dommage réparé, demander l'autorisation du Conseil d'État, mais cette autorisation était très rarement donnée. Donc la personne ne pouvait attaquer l'administration, en raison de son irresponsabilité, ni même ses fonctionnaires qui bénéficiaient de cette « garantie ». Mais en 1870, un décret vient abroger l'article 75 de la constitution de l'an VIII, et en 1873 la décision pelletier du tribunal des conflits vient poser de nouvelles règles, en effet dans ce procès, des particuliers ont saisi le tribunal pour la saisie injustifiée de journaux, ils ont attaqué les personnes qui avaient ordonné la saisie des journaux, c'est-à-dire le général qui assurait la direction de l'état de siège, le préfet, et le commissaire de police qui avaient procédé à la saisie. Le Tribunal des conflits argumente dans sa décision que cet acte était un « acte de haute police administrative ». Avec cette décision, plusieurs conséquences sont tirées, en premier le tribunal des conflits sanctionne l'administration pour la faute de ses fonctionnaires, ensuite, elle décide que la faute administrative relève du pouvoir administratif, et exonère par conséquent les fonctionnaires de leurs responsabilités.

Mais en exonérant ainsi les fonctionnaires de la responsabilité de leurs actes, le conseil d'État risque de créer une irresponsabilité totale des actes et des agissements des fonctionnaires, et sanctionnant à tous les coups l'administration pour des actes qu'elle n'a pas commis, allant à l'encontre de l'idée de l'imputabilité de la faute. Les fonctionnaires français bénéficient-ils d'une irresponsabilité de leurs actes, entraînant une exonération de leurs fautes ?