Le fonctionnement du service public de la distribution d'eau

L'article premier de la loi du 3 Janvier 1992 sur l'eau précise que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, le service de distribution d'eau potable est un service public que les collectivités territoriales doivent assumer avec la commune comme principal acteur. Toutefois, la rareté de la ressource hydrique, le prix élevé des réseaux et la nécessaire prise en compte de l'environnement constitue une charge importante sur le budget des communes d'où le recours fréquent à des prestataires privés en charge d'assumer la gestion de la distribution d'eau potable en France.
Dans cette étude, il conviendra d'une part d'identifier la nature juridique de la distribution d'eau potable (I) mais aussi de comprendre comment fonctionne la distribution de l'eau c'est-à-dire du captage à sa consommation (II).