Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sommaire

 
  1. Statut de l'associé unique
    1. Droits de l'associé unique
    2. Obligations de l'associé unique
    3. Situation fiscale de l'associé unique
  2. Direction de la SASU
    1. Le président de la SASU
    2. Les décisions de l'associé unique
    3. Le contrôle de la direction

Résumé :

Les droits financiers de l'associé unique sont formalisés par la perception des dividendes lorsque les bénéfices permettent la distribution de tout ou partie du résultat de la société, le droit aux réserves qui sont réalisées avec des bénéfices non distribués et enfin le droit au boni de liquidation au moment de la dissolution de la société. Il n'y a rien de spécifique en raison de la forme SAS de la société excepté le fait qu'en raison de l'existence d'un seul associé, celui-ci perçoit la totalité des fonds versés par la société.

Les droits politiques attachés aux actions de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont exercés globalement par l'associé unique selon l'article L. 227-1 du Code de commerce. De plus, l'article L. 227-9 du même code ajoute que l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs à propos de l'approbation des comptes annulés arrêtés par le président, et que les décisions doivent être répertoriées dans un registre.

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A propos de l'auteur :

pencil image Flora P. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit de la famille Ecole, université : université paul cézanne - aix en provence

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