Le fondement de la responsabilité civile délictuelle

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

26/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La nécessité d'élargir les hypothèses d'indemnisation des victimes
1. L'insuffisance de la responsabilité pour faute face à l'indemnisation des victimes
2. Un fondement indispensable de la responsabilité dans une société
L'élargissement des hypothèses d'indemnisation
1. L'apparition de nouveaux fondements
2. La multiplication des hypothèses de socialisation de la réparation

Résumé :

Le droit civil, composé pour l'essentiel par le Code civil, contient de nombreux articles correspondant à une grande diversité de matières parmi lesquelles le droit de la responsabilité apparaît comme dominant dans les affaires judiciaires. En effet, les victimes de dommages souhaitent légitimement être indemnisées et le droit a pour devoir de fonder la responsabilité civile pour que l'indemnisation soit assurée dans un nombre maximum d'hypothèses. L'indemnisation est le versement d'une somme d'argent destinée à réparer un préjudice subi directement par une victime principale ou indirectement par une victime par ricochet qui est un tiers ayant subi un préjudice matériel ou moral du fait des dommages causés à la victime principale. Pour que cette indemnisation soit possible, il faut la reconnaissance d'une responsabilité civile qui correspond selon Aubry et Rau « à toutes les fois où une personne est tenue de réparer un préjudice subi par une autre et dans la genèse duquel elle se trouve impliquée ». Cette définition large de la responsabilité comprend la responsabilité civile délictuelle qui est l'obligation de réparer un préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond. Cette responsabilité est contenue entre autre dans l'article 1382 du Code civil qui dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article fait apparaître la responsabilité personnelle pour faute. Selon Mazeaud, il s'agirait de « l'une de ces grandes règles d'équité qui pourraient, à elles seules, résumer le droit tout entier ».
Avant tout, il faut distinguer cette responsabilité civile de la responsabilité pénale. Cette dernière ayant pour seul et unique but de punir un coupable d'une peine, d'une sanction et non pas de réparer un préjudice causé à un particulier. Ainsi, la responsabilité civile s'attache à réparer un dommage alors que la responsabilité pénale a une fonction répressive.
Aussi, la responsabilité délictuelle se différencie de la responsabilité contractuelle car l'obligation de réparation qui en découle naît entre des personnes qui n'étaient pas auparavant unies par un lien contractuel. Elle se distingue aussi car en matière de responsabilité délictuelle, il y a un principe de réparation intégrale du dommage alors qu'en matière contractuelle c'est le principe de la réparation du dommage prévisible. La responsabilité délictuelle est le droit commun de la responsabilité alors que la responsabilité contractuelle est un droit spécial.
Enfin, on peut distinguer la responsabilité délictuelle et la responsabilité morale même si la responsabilité civile n'est pas complètement détachée de la morale. La morale est fondée sur les notions de bien et de mal, elle s'attache en priorité au comportement de l'auteur du dommage, à la gravité de la faute pour sanctionner le responsable et il n'y a pas de responsabilité morale sans faute. Contrairement, la responsabilité délictuelle s'attache à l'importance du dommage et a pour but sa réparation, de plus, des hypothèses de responsabilité sans faute ont été admises.
Ainsi, l'objectif de la responsabilité civile est l'indemnisation des victimes, mais se pose alors la question du fondement de la responsabilité. Il est nécessaire de motiver la raison pour laquelle l'auteur d'un dommage sera tenu de le réparer. Et l'indemnisation de la victime peut-elle être assurée par un seul fondement de la responsabilité civile délictuelle?
Le terme « responsabilité délictuelle » laisse croire à un seul fait générateur de responsabilité : la faute. Cependant, les articles 1384 à 1386 du Code civil ne font pas référence à la faute et la jurisprudence a créé de nouvelles hypothèses de responsabilité sans faute. La responsabilité s'étend au-delà de la faute, il y a la responsabilité du fait des choses (al 1er), du fait des enfants (al 4), du fait de leurs élèves (al 6) ....
Aucun principe général de responsabilité sans faute n'est posé mais de nombreuses hypothèses ne cessent d'accroître au point que cette responsabilité apparaît dans la pratique plus importante et plus présente que le principe général de responsabilité pour faute posé par les articles 1382 et 1383 du code civil. Aussi, l'apparition de lois spéciales ajoute à la disparition de la responsabilité pour faute comme par exemple les systèmes d'indemnisation des dommages d'origine professionnelle, des dommages dus aux accidents de la circulation, l'indemnisation des victimes de contamination par transfusion, des dommages dus aux aléas thérapeutiques ou encore de l'indemnisation des victimes du terrorisme...
Ce développement juridique accompagne l'évolution de la société, il a fallu faire face à de nouveaux dommages dus à la technologie, à la machinisation, à la circulation. Tous ces dommages ne sont pas toujours causés par une faute. Par conséquent, est apparue la nécessité d'élargir les hypothèses d'indemnisation des victimes (I) pour stopper les divergences de traitement entre les victimes mais cet élargissement (II) fondé sur une volonté légitime d'indemnisation a mis le droit dans une position difficile en matière de responsabilité civile.