Les fondements constitutionnels du régime juridique des collectivités locales

Fiche Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

01/01/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

88 fois

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Sommaire :

Sommaire

Présentation générale
Le principe de libre administration des collectivités locales

Résumé :

Fiche de synthèse.
Les collectivités territoriales sont des personnes morales (ce qui les différencie des circonscriptions administratives de l'Etat) de droit public. Elles sont aussi appelées collectivités locales (cf. art. 34 ; R. Chapus considère que, l'Etat étant lui-même une collectivité territoriale, les collectivités locales sont des collectivités territoriales infra-étatiques). Elles font l'objet du titre XII de la Constitution (art. 72 à 76) et sont mentionnées aux articles 24 (alinéa 3 : le Sénat " assure la représentation des collectivités territoriales de la République ") et 34 (" La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral [...] des assemblées locales " et surtout " la loi détermine les principes fondamentaux : [...] de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ").

L'article 72-1 de la Constitution dispose que " les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ". Le Conseil constitutionnel a interprété largement cette possibilité pour le législateur de créer des collectivités locales.