Les fondements juridiques du groupement d'intérêt économique

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

06/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La constitution d'un groupement d'intérêt économique
Le fonctionnement du groupement d'intérêt économique
Les membres du groupement d'intérêt économique
Transformation et dissolution du groupement d'intérêt économique

Résumé :

Le groupement d'intérêt économique a été institué afin de permettre aux entreprises d'unir leurs efforts là où elles ont des intérêts communs tout en conservant leur entière indépendance, il a été créé par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967 complétée par le décret du 2 février 1968, codifié dans le Code de commerce aux articles L. 251-1 et s (ex. : le GIE carte bleue).
Le GIE constitue un cadre intermédiaire entre la société et l'association. La loi nº 89-377 du 13 juin 1989, prise en application du règlement du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif aux groupements européens d'intérêt économique, a modifié et complété sur de nombreux points les règles applicables aux GIE afin notamment que ces derniers ne soient pas soumis à un régime juridique plus contraignant que celui des GEIE, désormais codifié à l'article L. 252-1 du C. com.

Le groupement d'intérêt économique ne doit pas être confondu avec la société. La différence principale qui l'en sépare, et qui est la seule décisive est que le GIE ne peut avoir pour objet que le prolongement de l'activité économique de ses membres et cet objet doit avoir un caractère économique. Il peut agir dans tous les secteurs de la vie économique (agricole, commercial, industriel, libéral, artisanal, commerçants détaillants, transport, etc.).
Il peut être constitué avec ou sans capital social, il jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS du lieu de son siège social et de ce fait dispose d'une capacité juridique pleine et entière.