Les fondements juridiques de la SAS (société par actions simplifiée)

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

06/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La constitution d'une société par actions simplifiée
1. Conditions de fond
2. Conditions de forme
Le fonctionnement de la société par actions simplifiée
1. Direction
2. Contrôle de la direction
3. Décisions collectives
Les associés de la société par actions simplifiée
1. Droits des associés
2. Admission et retrait des associés
3. La dissolution de la SAS

Résumé :

La société par actions simplifiée est une société dont les associés peuvent être des personnes physiques ou morales françaises ou étrangères et dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres.
Cette nouvelle forme de société a son origine dans des propositions émanant des milieux économiques, en particulier des grandes entreprises industrielles françaises, qui souhaitaient disposer d'un instrument juridique pour coopérer entre elles et avec des partenaires étrangers. Elle est née par la loi du 3 janvier 1994.
Il était apparu en effet que c'étaient moins des raisons d'ordre fiscal que des considérations liées à la rigidité et au formalisme du droit des sociétés issu du Code de commerce qui expliquaient la constitution à l'étranger, notamment aux Pays-Bas plutôt qu'en France, de certains holdings ou joint ventures. La sas a donc été conçue comme un instrument de coopération entre entreprises qui doit permettre aux sociétés françaises ainsi qu'à leurs partenaires étrangers d'éviter d'installer à l'étranger des sociétés dont l'implantation en France est économiquement justifiée.

Son régime juridique est fixé par les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du C. com. En outre, dans la mesure où elles sont compatibles avec ces textes, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de celles visant, d'une part, la direction et l'administration de la société, d'autre part, les assemblées d'actionnaires (art. L. 225-17 à L. 225-126 du C. com.), sont applicables à la sas (art. L. 227-1 al. 2 du C. com.).
Caractéristiques de la sas
La société par actions simplifiée est une nouvelle forme de société par actions qui s'ajoute à la société anonyme et à la société en commandite par actions. En règle générale, elle ne peut être constituée qu'entre des personnes physiques ou morales et même ne comprendre qu'un seul actionnaire. Elle peut ne comprendre qu'un associé, personne physique ou morale.