Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Conditions générales. Les baux commerciaux ne relevant pas du statut. Les caractéristiques du bail commercial. La destination des lieux loués. La déspécialisation. La durée du bail. Durée du bail. Résiliation triennale. Cession...»
Paris, 4e ch. A, 21 févr. 2007
Extrait du sommaire : «Contrat d'édition. Cession du fonds de commerce. Scission du fonds. Exploitation permanente et suivie....»
Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile du 19 juin 2003
Extrait du sommaire : «LAURA : abandon du fonds de commerce pendant 6 ans. CAMILLE : gestion en bon père de famille. BENJAMIN : Négligence de Mme X. JEAN-LUC : Préjudice de perte de chance. JULINE : Art 1151 c.civ....»
Les droits d'enregistrement
Extrait du sommaire : «Les mutations à titre onéreux. Les cessions d'immeubles. Les cessions de fonds de commerce. Les cessions de droits sociaux. Les mutations à titre gratuit. Les droits de donation. Les droits de succession....»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale
Extrait du sommaire : «Le rappel du principe relatif à la cession de clientèle médicale. De l'interdiction absolue à une acceptation ambiguë de la cession de clientèle civile. De l’acceptation ambiguë à la...»
Contrat location gérance
Extrait du sommaire : «Désignation. Durée. Énonciation du bail des lieux, siège du fonds. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de travail. Cession et sous-location. Inexécution. Redevance. Restitution du matériel et des...»
Gestion de la clientèle par mailing au Crédit du Nord (2007)
Extrait du sommaire : «Le Crédit du Nord. Bref historique. Le Crédit du Nord en chiffres. Répartition de la clientèle et stratégie de l’entreprise. Présentation du marché bancaire. Stratégies d’image des...»
La notion d'acte de commerce
Extrait du sommaire : «Les actes de commerce à titre principal. Les actes de commerce par nature. Les actes de commerce par la forme: par détermination de la loi. La théorie de l’accessoire. La disqualification des actes civils en acte de...»
Les droits conférés au locataire lors de l'expiration du bail
Extrait du sommaire : «Les conditions du renouvellement. Les conditions positives. L'absence de droit de reprise du bailleur. Le formalisme du renouvellement. La procédure de renouvellement. Le refus du renouvellement....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - les obligations du vendeur : la garantie d'éviction
Extrait du sommaire : «La garantie d’éviction du fait personnel. La garantie d’éviction du fait personnel de droit commun. L’appréciation souveraine du détournement de clientèle par personne...»
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