Fonds de commerce de débit de boissons
Extrait du sommaire : «Permis d'exploitation. Classification de licences. Licences à consommer sur place. Débit de boissons à emporter. Licence-restaurant. Débit de boissons temporaire. Les pièges de la cession de la licence IV. La péremption...»
Projet de vente de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Déclaration par le cédant. Conditions de la vente éventuelle. Prix de la vente éventuelle. Marchandises. Versement d'indemnités d'immobilisation. Conditions suspensives. Réalisation de la condition d’obtention du...»
Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La clientèle : condition essentielle de l'existence du fonds de commerce. La nature de la clientèle. La nécessité de la clientèle. Les qualités de la clientèle. Les éléments incorporels. Nom commercial et...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 avril 1992 - la garantie d'éviction
Extrait du sommaire : «Les obligations du vendeur . L'obligation contractuelle de non-concurrence . L'obligation légale de non-éviction. La conciliation des obligations . L'obligation légale prévaut . Utilité de la clause de non-co...»
Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Conditions générales. Les baux commerciaux ne relevant pas du statut. Les caractéristiques du bail commercial. La destination des lieux loués. La déspécialisation. La durée du bail. Durée...»
La clientèle du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Définition et nature juridique de la clientèle du fonds de commerce. Tentative de définition de la clientèle. La nature juridique de la clientèle. Les caractères de la clientèle du fonds de commerce. La...»
Les débits de boisson
Extrait du sommaire : «Les différentes catégories de licence. La disparition de la licence. Les transferts de licence 4....»
L'exercice de la profession de commerçant, conditions et obligations
Extrait du sommaire : «Les conditions exigées pour l'exercice de la profession de commerçant. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie . Les obligations imposées au...»
Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?
Extrait du sommaire : «Formalités juridiques et administratives relatives à l'ouverture d'un restaurant. Choisir son statut juridique. Obtenir une licence pour servir des boissons. Immatriculer son restaurant. Réglementations propres à l'exploitation...»
L'accès à l'activité commerciale
Extrait du sommaire : «Le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Les exceptions au principe de liberté. Les incapacités. Les incompatibilités. Les interdictions. Autorisations administratives ....»
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