Fonds de commerce de débit de boissons

Date de publication :

06/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Fonds de commerce de débit de boissons Sommaire

 
  1. Permis d'exploitation
  2. Classification de licences
    1. Licences à consommer sur place
    2. Débit de boissons à emporter
    3. Licence-restaurant
    4. Débit de boissons temporaire
  3. Les pièges de la cession de la licence IV
    1. La péremption de la licence
    2. Fermeture
    3. Problème de nationalité
    4. Les incapacités
    5. Pluralité de débits
  4. Formalités
    1. Déclaration administrative préalable
    2. Déclaration fiscale préalable
    3. Immatriculation au RCS
    4. Transfert de licence IV
  5. Transformation du débit de boisson

Résumé :

Les débits de boissons dépendent du code de la santé publique depuis l'ordonnance du 15 juin 2000.
Le permis d'exploitation (décret du 15 mai 2007) a été mis en application par la circulaire du 30 novembre 2007.
La loi du 20 décembre 2007 « de simplification du droit » concernant les transferts touristiques et les zones protégées, est applicable à compter du 22 décembre 2007.

Sont assujettis à l'obligation de formation, les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2nde, 3e ou 4e catégorie ou déclarant un établissement pourvu de la licence restaurant ou de la petite licence restaurant.
Le déclarant est le propriétaire ou l'exploitant du fond.
-pour les restaurants : cette formation n'est obligatoire qu'à partir du 31 mars 2009
-pour les licences 2, 3 et 4 : formation obligatoire depuis le 31 mars 2007
Pour tenir compte de cette période transitoire, les intéressés ont jusqu'au 17 janvier 2008 pour présenter le permis d'exploitation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie T. notaire stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université de droit

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