Les fonds de concours

L'article 6 de le LOLF confirme l'existence d'une règle résultant du principe d'universalité et s'appliquant seulement à l'Etat : celle de non affectation des ressources aux charges. Recouvrant le principe d'unité, cette règle exige que la loi de finances présente sous la forme de masses globales les recettes d'une part et les dépenses d'autre part. Mais de tous temps, tout en affirmant le principe de non-affectation, le législateur a prévu des dérogations qui ont pour effet de réaliser une affectation au sein de la loi de finances. Les fonds de concours constituent une de ces procédures particulières.
Modifiant et aménageant l'article 19 de l'OO-59, l'article 17 de la LOLF prévoit les modalités de gestion et de prévision en loi de finances des procédures comptables particulières d'affectation de recettes. Il y en a trois : les fonds de concours, l'attribution de produits et les rétablissements de crédits. Avant d'être un crédit, le fonds de concours est une ressource mise à la disposition de l'Etat avec l'obligation de l'utiliser à l'intention de la partie versante. Cette ressource est constituée, selon le cas, de fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public, ou de produits de legs et donations attribués à l'Etat. Suite à la multiplication de fonds de concours irréguliers, constitués de recettes fiscales ou finançant des dépenses de personnel, la loi organique de 2001 encadre et rationalise cette pratique dérogatoire.
= Si la L.O a conservé les procédures de fonds de concours elle y a néanmoins introduit d'importantes modifications par rapport au texte et à la pratique de l'ordonnance de 1959.