Les fonds d'indemnisation

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les fonds d'indemnisation Sommaire

 
  1. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
  2. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
  3. L'indemnisation des contaminations par le VIH par transfusion ou traitement
  4. L'ONIAM et l'indemnisation de l'aléa thérapeutique

Résumé :

La création de fonds d'indemnisation s'inscrit dans un contexte plus large de "socialisation du risque" (Rapport public du Conseil d'Etat 2005). Une logique de solidarité se substitue à une logique de responsabilité.
Le recours aux fonds d'indemnisation permet de séparer la question de la responsabilité de celle de la réparation, celle ci pouvant être mise en oeuvre alors qu'aucune responsabilité ne peut être mise en cause ou que la détermination de la responsabilité est délicate. L'objectif est donc bien d'accorder une "indemnisation prioritaire aux victimes" (Rapport CE 2005). Ils constituent des régimes spéciaux de responsabilité administrative.
Les fonds d'indemnisation relèvent d'un système hybride, mêlant solidarité nationale et assurance.
Ces fonds concernent les victimes de dommages corporels résultant d'une infraction pénale, les victimes d'actes de terrorisme, les victimes contaminées par le virus de sida à la suite de transfusions, celles ayant contracté des maladies liées à l'exposition à l'amiante, et plus récemment les victimes d'accidents médicaux.

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A propos de l'auteur :

pencil image Julie A. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences-po paris

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