La force juridique des circulaires et instructions en droit fiscal

Les dispositions de l'article L80A du Livre des Procédures fiscales, 'qui résultent d'un amendement parlementaire à peine débattu' (Chronique d'Emmanuelle MIGNON, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Revue de Jurisprudence fiscale 6/2000) introduisent 'dans un Etat de droit régi par le principe de la hiérarchie des normes un désordre juridique difficilement admissible pour un esprit cartésien'. Le caractère dérogatoire au droit commun de ces dispositions (I) en limite sa portée (II)