La force juridique du principe de la légalité des délits et des peines

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

27/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'affirmation du principe de la légalité des délits et des peines : le rejet de toute forme d'arbitraire
1. « Nullum crimen nulla p?na sine lege »
2. Vers une individualisation de la peine : la négation du principe de la légalité des délits et des peines ?
L'affirmation du principe de la légalité des délits et des peines : vers un idéal de justice
1. La protection de l'auteur d'un acte litigieux
2. La peine doit être en adéquation avec le délit

Résumé :

Le droit pénal n'a pas toujours été un droit écrit, régi par des règles fixes, applicables à tous. En effet, il a subi une évolution progressive. Sous l'Antiquité, pour répondre à un acte criminel ou délictueux, il n'était pas fait appel à un tribunal ou à un juge, les victimes se vengeaient elles-mêmes ou par l'intermédiaire de leur famille, de leur tribu, sur leur agresseur, et ce dans des proportions toujours plus importantes. Cela donnait donc lieu à une vengeance privée illimitée. Mais, étant illimitée cette vengeance privée a engendré un nombre considérable de morts, de blessés, il a donc fallu trouver un autre moyen de régler les conflits. C'est alors que s'est ouverte la phase de la justice privée. L'idée était à peu près la même que sous la période de la vengeance privée illimitée, sauf que là, des limites étaient posées. En effet, l'idée de vengeance était toujours présente, mais il s'agissait simplement de réparer le dommage causé, soit par une compensation pécuniaire ou en nature de la part de l'auteur, soit en faisait subir à l'auteur de l'acte le même sort qu'il avait précédemment infligé à sa victime. (Loi du Talion). Puis, sous la période féodale est née la phase de justice dite publique, à cette époque le crime est perçu différemment. En effet, lorsqu'une personne commet un crime ou un délit, cela n'atteint pas seulement la victime mais tout le groupe social qui est perturbé dans sa stabilité et ses fondements. La réparation du dommage causé doit donc être publique et non plus privée. Mais, le droit pénal restait tout de même arbitraire, les sanctions n'étaient pas les mêmes selon la classe sociale à laquelle on appartenait, les sources du droit étaient hétérogènes (ordonnances, édits royaux, coutumes locales, droit canonique). Et, sous l'Ancien Régime le roi pouvait décider de soustraire un criminel à la justice par une simple lettre de grâce. C'est en réaction à cette application arbitraire des règles de droit que sont nées les premières théories pénales. Le philosophe Cesare de Beccaria, par exemple, a écrit en 1764, le Traité des délits et des peines, dedans il propose de nombreuses réformes et demande même l'abolition de la peine de mort, demande révolutionnaire pour l'époque lorsque l'on sait que la peine de mort n'est abolie en France que depuis 1981. Son oeuvre a eu un écho considérable dans le milieu des intellectuels, et lors de la Révolution Française de 1789, un certain nombre des principes qu'il énonçait on été retenus. En effet, suite à l'éclatement de la Révolution Française, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été rédigée et celle-ci affirme de nombreux principes qui rejettent la société arbitraire de l'Ancien Régime. Suite à la rédaction de cette déclaration, un premier code a été rédigé en 1791, il s'agit du Code révolutionnaire, et le Code Pénal Napoléonien a, quant à lui, été promulguée en 1810 quelques années après les premiers codes tels que le Code Civil. Le fait qu'un Code contienne des lois pénales qui prévoient une sanction pour chaque délit, chaque crime, chaque infraction permet d'affirmer le principe de la légalité des délits et des peines dans la mesure où nul ne peut être condamné qu'en vertu d'un texte de loi.
En conséquence, nous allons nous demander quel est la force juridique du principe de la légalité des peines et des délits.
L'affirmation du principe de la légalité des peines et des délits a une réelle force juridique, car cela permet un rejet de toute forme d'arbitraire (I), de surcroit cela révèle un idéal de justice (II).