La force majeure

Date de publication :

22/08/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La force majeure Sommaire

 
  1. Les caractères de la force
    1. L'irrésistibilité
    2. L'extériorité
    3. L'imprévisibilité
  2. L'effet exonératoire de la force majeure dans le domaine de la responsabilité contractuelle
    1. Un effet libérateur pour le débiteur
    2. Les exceptions

Résumé :

La force majeure - ou cas fortuit, les deux termes étant aujourd'hui considérés comme synonymes par la jurisprudence- peut être définie comme « tout événement présentant le triple caractère d'irrésistibilité, d'imprévisibilité, d'extériorité (fait de la nature, fait d'un tiers ou fait du prince ) empêchant l'exécution de la prestation due ou exonérant l'auteur des dommages de sa responsabilité ».
Il s'agit en cela d'un fait correctif de régime juridique, qui apparaît comme la plus évidente des causes d'exonération de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution d'une obligation, aussi bien en droit civil qu'en droit public. Ainsi, le code civil s'y réfère dans l'art. 1148 relatif au respect des engagements consentis lors de la signature d'un contrat, en établissant qu' « il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'un force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».

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A propos de l'auteur :

pencil image BOURGEOIS N. FONCTIONNAIRE
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : SCIENCES PO PARIS

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