La force obligatoire des contrats; commentaire d’arrêt : Civ.3e 8 avril 1987

Date de publication :

17/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La force obligatoire des contrats; commentaire d’arrêt : Civ.3e  8 avril 1987

 Sommaire

 
  1. La résolution du contrat intervient de plein droit
    1. Mise en 'uvre de la clause résolutoire, en vertu de l'article 1184 du code civil
    2. L'invocation, par le créancier, d'une clause résolutoire à contretemps
  2. La bonne foi du débiteur comme exception d'inexécution de la clause résolutoire
    1. Le rejet de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 1134 du code civil
    2. Une exception, en l'espèce, critiquable par son application

Résumé :

En général, les clauses résolutoires s'appliquent de plein droit, dans les contrats. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 8 avril 1987, émet une exception à ce principe.

M. Thomas vend une maison aux époux André-Renouvier, avec réserve d'usufruit pour sa femme et lui-même, en contrepartie d'un prix comptant et d'une rente viagère. Le vendeur décède, son épouse se prévaut d'une clause résolutoire du contrat de vente, et met en demeure les débirentiers de verser la rente, jusque là jamais réclamée. Les débirentiers refusent le paiement de la rente.
La créancière assigne les débirentiers, en première instance, en résolution de la vente. La décision de première instance n'est pas connue. La créancière interjette appel. La Cour d'Appel la déboute de sa demande. La créancière forme un pourvoi en cassation, contre la décision des juges du fond.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sandra R. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université Evry val d'Essonne

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