Le formalisme de la cession Dailly: bordereau et acceptation

La loi du 2 Janvier 1981 dite loi dailly codifiée sous les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier organise le procédé permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire. La transmission a lieu en accomplissant un formalisme allégé, le mécanisme de base reposant sur la confiance du cessionnaire envers le débiteur.

La cession ou le nantissement des créances professionnelles se fait par voie de bordereau dit bordereau dailly. Le bordereau dailly est soumis à un formalisme très strict prévu aux articles L313-23 et L313-25 du Code Monétaire et Financier. Ces articles prévoient que figurent sur le bordereau, des mentions, dont certaines, obligatoires, entraîneront la nullité de l'acte de cession en cas d'omission.

La remise du bordereau au cessionnaire par le cédant réalise le transfert de propriété des créances, cette remise étant l'unique formalité à accomplir le respect du formalisme de l'acte de cession doit être d'autant plus strictement respecté.

En la matière, la position de la chambre commerciale de la Cour de cassation est d'un extrême rigorisme. Sa position ne fluctue pas voire même si durcit au fil des années.