Les formalités postérieures à la vente de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Champ d'application des formalités de transfert. Forme - contenu - nature des actes. Cas particuliers de l'apport d'un fond de commerce à une société . Les formalités de transfert : mécanisme d'information et de...»
L'acte en la forme administrative
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'acte en la forme administrative . Les fondements juridiques : CGCT et CG3P. Une pratique antérieure aux lois de l'acte I de la décentralisation . La passation d'un acte en la forme administrative . Le déroulé...»
La vérification des créances
Extrait du sommaire : «Une banque a consenti, le 12 janvier 2003, à Monsieur André un prêt d'une durée de 7 ans, d'un montant de 120 000? au taux de 4,20%. Elle a pris en garantie un nantissement sur le fonds artisanal de Monsieur André. A la date...»
La vente d'un lot de copropriété
Extrait du sommaire : «Les vérifications préalables à la signature du compromis de vente. De la Faculté de céder le lot de copropriété. A la signature de l'avant-contrat. Les formalités de vente d'un lot de...»
Les structures juridiques d'exploitation
Extrait du sommaire : «L'entreprise individuelle commerciale ou artisanale. L'apport du droit civil. L'apport du droit fiscal. L'apport du droit commercial. L'entreprise sociétaire. Ensemble des règles communes qui s'appliquent à l'ensemble des...»
Création d'une EURL : explications
Extrait du sommaire : «Création par constitution d'une société nouvelle (constitution ' ab initio'). Conditions de fond. Conditions de forme. Autres modes de constitution d'une EURL. Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une...»
La mise en copropriété de l'immeuble bâti et la vente des lots
Extrait du sommaire : «Division du sol et division de l'immeuble bâti. Règlementation et contrôles applicables aux divisions. Audit technique de l'immeuble et dépôt de pièces. La vente des lots. L'entrée de l'acquéreur dans la...»
Droit commercial
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'activité commerciale. Les règles régissant l'activité commerciale. L'organisation de l'activité commerciale. Les moyens de l'activité commerciale. Le fonds de commerce. Les auxiliaires de,...»
Le contrat de société et la personnalité morale
Extrait du sommaire : «Le contrat de société. Les conditions de fond. Les conditions spécifiques. La personnalité morale . La personnalité morale . Le statut de la société en formation. Les effets de la personnalité morale. Les...»
Les sûretés réelles immobilières
Extrait du sommaire : «Principes généraux du droit hypothécaire . Les différentes sûretés réelles immobilières (en fonction de leurs sources) . Source conventionnelle : l'hypothèque conventionnelle . Source...»
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