Les formalités obligatoires liées à la modification du contrat de travail
Date de publication :
05/11/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les formalités préalables à la modification du contrat de travail
- Les modifications opérées pour des raisons économiques
- Les modifications opérées pour des raisons non économiques
- Le refus des modifications du contrat par le salarié
- Absence de nécessité d'accord (sauf salariés protégés)
- Le licenciement des salariés en cas de refus
Résumé :
L'employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selon qu'il s'agit de la modification du contrat (d'un de ses éléments essentiels) ou d'un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences différentes. Afin de pouvoir effectuer ces modifications, certaines formalités obligatoires sont à respecter.
Dans la plupart des cas, le motif invoqué est économique.
L'article L.321-1 du code du travail mentionne expressément dans les hypothèses permettant à l'employeur de justifier un ou des licenciements économiques, le refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La sauvegarde de la compétitivité peut conduire un employeur à envisager des modifications contractuelles.
Lorsque l'employeur, pour un motif économique défini à l'article L.321-1 du Code du travail, envisage une modification des contrats de travail, la procédure appropriée doit être respectée.
Dans la plupart des cas, le motif invoqué est économique.
L'article L.321-1 du code du travail mentionne expressément dans les hypothèses permettant à l'employeur de justifier un ou des licenciements économiques, le refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La sauvegarde de la compétitivité peut conduire un employeur à envisager des modifications contractuelles.
Lorsque l'employeur, pour un motif économique défini à l'article L.321-1 du Code du travail, envisage une modification des contrats de travail, la procédure appropriée doit être respectée.
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