Les formalités postérieures à la vente de fonds de commerce

Date de publication :

04/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les formalités postérieures à la vente de fonds de commerce Sommaire

 
  1. Champ d'application des formalités de transfert
    1. Forme - contenu - nature des actes
    2. Cas particuliers de l'apport d'un fond de commerce à une société
  2. Les formalités de transfert : mécanisme d'information et de protection des créanciers et de l'administration fiscale
    1. Protection des créanciers
    2. Protection de l'administration fiscale
    3. Conséquences sur le versement du prix

Résumé :

La vente du fonds de commerce peut entraîner des conséquences désastreuses pour les créanciers inscrits ou non inscrits sur le fonds, leur créance risquant de ne jamais être réglée. De manière exceptionnelle, l'acheteur pourra se voir tenu des dettes du vendeur. L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir accompli les publications dans les formes prescrites, ou qui aura payé avant l'expiration du délai de dix jours ouverts aux créanciers pour faire opposition ne sera pas libéré à l'égard des tiers.

Par ailleurs la loi du 17 mars 1909 a organisé une procédure de surenchère, surenchère du sixième, ouverte à tout créancier opposant ou inscrit, surenchère du dixième ouverte aux seuls créanciers inscrits.
En sus de l'information due aux créanciers du cédant, le code général des impôts a institué une information particulière à destination de l'administration fiscale qui lui permet de faire valoir ses droits sur le prix de cession pendant un délai d'au moins trois mois.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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