Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce Sommaire

 
  1. L'enregistrement / l'inscription de la cession du fonds de commerce au Répertoire
  2. La publication
  3. Inscription du privilège du vendeur et de nantissement
  4. Formalité au RCS
  5. Déclaration aux administrations fiscales

Résumé :

La première formalité est l'enregistrement (ou l'inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n'est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C'est un crime (donc compétence de la Cour d'assises).

Pour enregistrer un acte, il faut l'accompagner :
- d'un extrait d'acte à rédiger sur un bordereau de l'administration fiscale,
- d'un état du matériel où chaque article doit être estimé : pourquoi cette estimation article par article ? Pour que l'administration fiscale puisse voir le calcul de la plus-value sur chaque élément (en fonction notamment d'un amortissement éventuel), et donc pour qu'il puisse liquider cette plus-value).
Ces documents doivent être rédigés en trois exemplaires.
La minute de l'acte ou une expédition doit être déposée au Bureau des Enregistrements du lieu du siège de l'office ou du lieu du domicile de l'une des parties si l'acte de cession a été rédigé sous seing privé (dans le cas d'un acte sous seing privé ; un exemplaire pour le vendeur, un pour l'acquéreur, et un pour les services de l'enregistrement).

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A propos de l'auteur :

pencil image Flora P. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit de la famille Ecole, université : université paul cézanne - aix en provence

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