La formation du cautionnement

Cours Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

07/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions tenant au droit commun des contrats
1. Capacité et pouvoir
2. La protection du consentement
3. L'objet
4. La cause
Les conditions spécifiques à l'opération de cautionnement
1. Les conditions relatives à l'obligation de garantie
2. Les conditions relatives à la personnalité de la caution

Résumé :

Le cautionnement est un contrat en principe consensuel. Exceptionnellement , la formation du cautionnement peut être soumise à des conditions de forme.
Le cautionnement est soumis aux conditions de formation du contrat et à des conditions de formation spécifiques.
Pour s'engager comme caution, il faut en avoir la capacité et le pouvoir.
La caution contracte une obligation personnelle qui engage l'intégralité de son patrimoine. Elle doit donc avoir la capacité de contracter (article 2295).
S'il s'agit de la capacité du créancier, il n'y a pas de difficulté, puisqu'il n'engage pas son patrimoine envers la caution (contrat unilatéral).
S'il s'agit de la capacité de la caution, il suffit que celle-ci ait la capacité de s'obliger.

- Pour le mineur non émancipé et le majeur sous tutelle, l'article 509 du Code civil tel qu'il est issu de la loi du 5 mars 2007 dispose que : « le tuteur ne peut, même avec une autorisation, constituer une sûreté pour garantir la dette d'un tiers »
Le mineur émancipé peut se porter caution mais il ne peut avoir la qualité de commerçant. Le cautionnement consenti par un mineur émancipé sera de nature civile/acte de commerce
- Le majeur en curatelle ne pourra s'engager comme caution sans l'assistance de son curateur.
- Aucun texte relatif à la sauvegarde de justice n'évoque le cautionnement : la personne protégée peut valablement se porter caution ; ses actes pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès