La franchise

Mémoire Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

19/10/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

22 pages

Niveau :

expert

Consulté :

82 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le contrat de franchise
1. Définition
2. Avantages du contrat de franchise
3. Les obligations liées au contrat de franchise
L'obligation précontractuelle d'information
1. Conséquences au manquement de l'obligation d'information
2. La nullité du contrat comportant une clause d'exclusivité fondée sur le défaut d'information précontractuelle suppose un vice du consentement du contractant (Cass.com 10/02/1998)
3. Prolongements de l'arrêt de la chambre commerciale du 10/02/1998 sur l'information précontractuelle en matière de contrat de franchise
4. L'obligation de renseignements du franchiseur sur sa situation juridique (Com. 7 mars 2000)
5. Importance des stipulations contractuelles quant à l'étendue des obligations du franchiseur relatives aux informations précontractuelles (CA de Toulouse 13/01/2000)
L'exclusivité dans le contrat de franchise
1. L'exclusivité territoriale vidée de sa substance (article de Hubert BENOUSSAN Dalloz 2000.629)
2. Arrêt de la cour de cassation du 7/04/1992 : distribution exclusive- clause d'exclusivité
Qualité de commerçant du franchise- clause de non concurrence
1. Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce : Cour d'appel de Paris 4/10/2000
2. La « clientèle au franchisé » facteur d'illégitimité de la clause de non-rétablissement
3. Cour de cassation 4/1/1994 : concurrence déloyale, clause de non-concurrence, limitation dans l'espace et dans le temps
4. Cour d'appel de Paris 21/04/2000 : ouverture par le franchiseur d'un point de vente à proximité du fonds d'un ex-franchisé
5. Le franchiseur qui change son mode de distribution doit respecter ses engagements antérieurs encore en vigueur (Cour d'appel de Paris 15/05/2000)

Résumé :

L'accord de franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé en échange d'une compensation financière directe ou indirecte, le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés ; il doit comprendre au moins les obligations suivantes :
- l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne commune et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat.
- la communication par le franchiseur au franchisé de son savoir-faire.
- la fourniture continue par le franchiseur au franchisé d'une assistance commercial ou technique pendant la durée de l'accord.

Le terme franchise s'entend comme un ensemble de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droit d'auteurs, savoir-faire ou brevets destinés à être exploités pour la revente des produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals.