Fusion et scission dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Fusion et scission dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) Sommaire

 
  1. Les modalités pratiques
    1. Typologie des opérations de fusion ou de scission
    2. Le régime juridique de la fusion ou de la scission
  2. Les conséquences de la fusion ou de la scission
    1. Pour les sociétés
    2. Pour les associés
    3. Pour les dirigeants
    4. Pour les créanciers sociaux
  3. Sanctions des irrégularités des opérations de fusion ou de scission
    1. Inopposabilité de l'opération
    2. Nullité de l'opération

Résumé :

La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés au moins se regroupent pour n'en former qu'une seule. La scission est l'opération inverse, par laquelle une société est divisée en deux ou plusieurs sociétés nouvelles.

Deux sociétés par actions simplifiées, de même qu'une société par actions simplifiée et une société d'une autre forme, peuvent fusionner selon les modalités suivantes :
- la fusion simple, qui consiste à créer une nouvelle société à partir de sociétés qui disparaissent. La société nouvelle peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent. Ce type de fusion est en pratique peu utilisé en raison du fait que la sas ne peut émettre d'obligations avant l'expiration d'un délai de deux ans, ni donner son fonds de commerce en location-gérance avant un délai de sept ans (toutefois réductible par une décision de justice).
- la fusion-absorption, qui consiste à transmettre le patrimoine de la société absorbée, qui disparaît, à la société absorbante, qui poursuit son existence.
La société par actions simplifiée ne pouvant faire appel public à l'épargne, elle ne peut absorber une société faisant appel public à l'épargne, sauf à présenter préalablement une offre publique de retrait des actions cotées en bourse.

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A propos de l'auteur :

pencil image Flora P. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit de la famille Ecole, université : université paul cézanne - aix en provence

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